Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Prescription
  • Interruption

type de document

ART

résumé

Com. 23 oct. 2019, n° 17-25.656 (FS-P+B) et n° 18-16.515, FS-P+B

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