Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Prévention des difficultés
  • Mandat ad hoc
  • Obligation de confidentialité
  • Liberté d'expression

type de document

ART

résumé

Cour de cassation (com.), 13 février 2019, n° 17-18.049 (FS-P+B+I), Sté Mergermarket Limited c/ Sté Consolis

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