Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Contestation
  • Proposition du mandataire judiciaire

type de document

ART

résumé

Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911 (F-P+B)

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