Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Revendication
  • Clause de réserve de propriété
  • Machine à sous

type de document

ART

résumé

Com. 17 octobre 2018, n° 17-14.986 (F-P+B)

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