Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ?

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Contrat en cours
  • Exception d'inexécution
  • Marché de travaux privé
  • Garantie de paiement

type de document

ART

résumé

Com. 10 octobre 2018, n° 17-18.547 (F-P+B)

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