Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Revendication
  • Procédure
  • Acquiescement

type de document

ART

résumé

Com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 (F-P+B+I)

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