Le Droit Parlementaire : clé de la crise du Gouvernement Conte I
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Le Droit Parlementaire : clé de la crise du Gouvernement Conte I ADRIANO EVANGELISTI Doctorant UMR 7318, ILF/GERCJ, ED 67, Faculté de Droit d'Aix en P.ce Suite à la séance plénière du Sénat, le 7 août dernier, le Gouvernement Conte I est entré en crise. Cette définition reste néanmoins assez approximative car d'un point de vue juridique celle-ci n'a pas été parlementarisée. En effet le 7 août, dernier jour de séance pour le Sénat avant la fin de la session parlementaire, ont été votées les motions sur la TAV (acronyme indiquant la Train Haute Vitesse Turin-Lyon). Sur ce projet subsistait une divergence entre les forces politiques du gouvernement : la Ligue de Matteo Salvini étant favorable à la réalisation du projet, le M5* fortement opposé. 6 motions ont été déposées: 2 défavorables (1 du M5*, l'autre d'un parti de gauche faisant partie du Groupe Mixte au Sénat) à la réalisation de ce projet, 4 favorables qui demandaient au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre définitive de ce projet. Lors du vote les divisions politiques présentes au sein de la majorité gouvernementale se sont manifestées avec deux avis opposés: le Vice-Ministre de l'Économie Garavaglia (Ligue) était pour l'approbation des motions présentées par les groupes d'opposition (motions 1-00153, 1-000156, 1-000157, 1-000162), le sous-secrétaire du Gouvernement Santangelo (M5*) opposé à la TAV, contraint par l'absence d'une majorité s'en remettait à l'Assemblée 1. Le 4 motions favorables à la réalisation du projet étaient approuvées, en revanche les deux autres et surtout celle du M5* (1-00152), qui demandait au Parlement de prendre toutes les initiatives nécessaires pour cesser toutes les activités liées à la mise en oeuvre du projet et d'affecter des ressources économiques à d'autres projets 2 , étaient rejetées. La motion de M5* engageait le Parlement et non pas le gouvernement. Il ne s'agit pas d'un simple détail, car normalement le dispositif final d'une motion termine avec la formule classique «la motion engage le Gouvernement[...]». La motion de M5* constitue un cas assez singulier et atypique de motion, en effet elle ne souhaitait pas engager le Gouvernement car son Premier Ministre Conte, proche aux M5*, s'était engagé pour réaliser définitivement le projet. Une motion qui engageait le gouvernement à ne pas réaliser le projet TAV aurait été en contradiction avec la ligne politique de l'exécutif et aurait pu entraîner l'ouverture d'une crise de gouvernement. Suite à l'approbation des motions la Ligue, au vu des divergences trop importantes présentes dans le Gouvernement, décida d'ouvrir la crise de gouvernement au moyen d'une motion de censure 3 (ex.article 94, dernier alinéa de la constitution). Néanmoins toutes les crises (parlementaires, extra-parlementaires) généralement 4 pour être effectives d'un point de vue juridique nécessitent une 1 Il s'agit d'une formule courante utilisée dans le droit parlementaire italien pendant l'approbation d'amendements, sous-amendements, articles d'une loi, motions ou résolutions lorsque le Gouvernement doit donner un avis sur les textes qui sont mis au vote. Quand le Gouvernement sait que sur un texte mis au vote la majorité risque d
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