Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue
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auteurs
mots-clés
- CJUE 6e ch 27 juin 2019 RD contre SC aff C-518/18 ECLIEUC2019546
- Espace judiciaire civil européen
- Règlement CE n°805/2004
- Titre exécutoire européen
- Coopération judiciaire civile
- Tuteur
- Tuteur désigné pour les besoins de la procédure
- Défendeur non comparant
- Défendeur sans adresse connue
- Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen
type de document
ARTrésumé
En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.