Compétences exclusives selon "Bruxelles I bis" : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d’exécution des décisions
auteurs
mots-clés
- CJUE 10 juillet 2019 Norbert Reitbauer et a contre Enrico Casamassima aff C-722/17 ECLIEUC2019577
- Espace judiciaire civil européen
- Règlement UE n°1215/2012
- Règlement Bruxelles I bis
- Compétence exclusive
- Droits réels immobiliers
- Exécution des décisions de justice
type de document
ARTrésumé
L’article 24, points 1 et 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente, et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée.