Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Surendettement des particuliers
- Civ 2e 5 septembre 2019 F-P+B+I n°18-15547
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Vente forcée d'un bien immobilier
- Juge de l'exécution
- Jugement d'orientation
type de document
ARTrésumé
Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.