Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
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auteurs
mots-clés
- Intérêts légaux
- Paiement subrogatoire
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Civ 2e 29 août 2019 FS-P+B+I n°17-31014
- FGTI
- Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
type de document
ARTrésumé
Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.