Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • CONFLIT DE LOIS
  • Succession
  • Reconnaissance et exécution des décisions
  • Acte authentique
  • Certificat successoral européen
  • Loi applicable
  • Règlement du 4 juillet 2012

type de document

ART

résumé

JOUE L 201, p. 107

plus d'information