Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • CONFLIT DE LOIS
  • Divorce
  • Séparation de corps
  • Règlement du 20 décembre 2010
  • Application

type de document

ART

résumé

JOUE L 343, p. 10

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