Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exception de litispendance soulevée dans une instance en divorce

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • CONFLIT DE LOIS
  • Mariage
  • Régime matrimonial
  • Proposition de règlement

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-79.132, Rev. crit. DIP 2011. 102, note H. Gaudemet-Tallon ; Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 10-14.106)

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