Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • UNION EUROPEENNE
  • Justice et affaires intérieures
  • Coopération législative
  • Réseau des ministères de la justice

type de document

ART

résumé

Conseil européen, Résolution du 28 novembre 2008 sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne

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