La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration

auteurs

  • Michel Valérie

mots-clés

  • INFORMATIQUE
  • DROIT DES CITOYENS
  • TRANSPORT
  • Traitement automatisé
  • Protection des données personnelles
  • Transport aérien
  • Etats Unis
  • Informatique et liberté
  • Transfert

type de document

ART

résumé

CJCE, 30 mai 2006 (grande chambre) Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (aff. jtes C-317/04 et C-318/04)

plus d'information