Les perquisitions administratives en état d'urgence

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • RESPONSABILITE
  • POLICE
  • CONTENTIEUX
  • Responsabilité pour faute
  • Faute simple
  • Perquisition administrative
  • Police spéciale
  • Prévention du terrorisme
  • Etat d'urgence
  • Procédure administrative contentieuse
  • Pouvoirs et devoirs du juge
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
  • Contrôle normal

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 398234

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