Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice

auteurs

  • Labayle Henri
  • Mehdi Rostane

mots-clés

  • DROIT EUROPEEN
  • Droit de l'Union européenne
  • Mandat d'arrêt européen

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n° 2013-314 P QPC, AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier

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