Premières réflexions sur les effets des décisions de censure du Conseil constitutionnel

auteurs

  • Magnon Xavier

mots-clés

  • CONTENTIEUX
  • Procédure administrative contentieuse
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Décision QPC du Conseil constitutionnel

type de document

ART

résumé

Quel(s) bénéfice(s) pour le citoyen de la question prioritaire de constitutionnalité ?

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