Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux

auteurs

  • Labayle Henri
  • Mehdi Rostane

mots-clés

  • DROIT EUROPEEN
  • DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
  • Droits et libertés fondamentaux
  • Procès équitable

type de document

ART

résumé

Observations sur l'arrêt Conseil national des Barreaux (Conseil d'Etat, 10 avr. 2008, req. 296845)

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