Le contentieux des actes préparatoires au référendum

auteurs

  • Ghevontian Richard

mots-clés

  • ELECTION

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel-Conseil d'Etat : le dialogue des juges. Observations sous Conseil constitutionnel : décision du 25 juillet 2000 (Hauchemaille I), décisions du 23 août 2000 (Hauchemaille II et Larrouturou), décisions du 6 septembre 2000 (Pasqua et Hauchemaille III), décision du 11 septembre 2000(Meyet). Conseil d'Etat, Assemblée, 1er septembre 2000 (Larrouturu et autres)

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