Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Créancier
  • Admission des créances
  • Juge-commissaire
  • Incompétence

type de document

ART

résumé

Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.718 et 16-21.337 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-21.338 (F-D)

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