L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I
  • Astreinte
  • Matières exclues
  • Responsabilité parentale
  • Compétence
  • Reconnaissance et exécution des jugements
  • Règlement CE du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis
  • JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS
  • AUTORITE PARENTALE
  • Reconnaissance

type de document

ART

résumé

CJUE 9 sept. 2015, aff. C-4/14, Bohez c/ Wiertz (Mme), D. 2015. 1846 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2016. 46, obs. A. Cassagnes

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