La modification administrative des règles propres à un lotissement

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit de propriété
  • Lotissement
  • Liberté contractuelle

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740-QPC, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement], AJDA 2018. 2048 ; D. 2018. 2022 ; Constitutions 2018. 461, Décision

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