Égalité dans l'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Responsabilité de la puissance publique
  • Réparation du préjudice
  • Guerre d'Algérie
  • Égalité

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 8 février 2018, n° 2017-690-QPC, M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie], AJDA 2018. 308 ; ibid. 1225, note H. Belrhali

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