Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Etranger
  • Droit de séjour
  • Interdiction de séjour
  • Police administrative
  • Etat d'urgence

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence], AJDA 2017. 1197 ; D. 2017. 1193 ; Constitutions 2017. 345

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