Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
  • Indépendance
  • Impartialité
  • Séparation des fonctions de poursuite et de jugement

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], D. 2017. 564

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