Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Police administrative
  • Etat d'urgence
  • Perquisitions administratives

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 2 décembre 2016, n° 2016-600-QPC, M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III], AJDA 2016. 2348 ; D. 2016. 2467, et les obs. ; Constitutions 2016. 720, chron.

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