Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT FISCAL
  • FINANCE PUBLIQUE
  • Juridictions financières
  • Cour de discipline budgétaire et financière
  • Cumul des sanctions pénales et disciplinaires

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434

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