La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit de propriété
  • Servitudes administratives
  • Loi Montagne

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 10 mai 2016, n° 2016-540-QPC, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive], AJDA 2016. 928 ; D. 2016. 1000 ; Constitutions 2016. 357

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