Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Télévision
  • Télévision publique locale
  • Télévision publique
  • Frais de diffusion
  • Egalité devant les charges publiques

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 23 mars 2016, n° 2015-529-QPC, Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

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