Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Sanction administrative
  • Nécessité des peines
  • Autorité de la concurrence

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, n° 2015-510-QPC, Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], D. 2016. 68

plus d'information