L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ECONOMIQUE
  • Droit public économique
  • Liberté d'entreprendre
  • Monopoles
  • Taxi

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 15 janvier 2016, n° 2015-516-QPC, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC], D. 2016. 125

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