Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Police administrative
  • Interdiction administrative de sortie du territoire

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2015, n° 2015-490 QPC, M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire), AJDA 2015. 1886 ; D. 2015. 2075

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