La loi relative au renseignement devant le Conseil constitutionnel

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Police administrative
  • Service de renseignement
  • Techniques de renseignement
  • Autorisation préalable

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 23 juillet 2015, n° 2015-713 DC, Loi relative au renseignement, AJDA 2015. 1513)

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