Statut de militaire et accès à un mandat politique local

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PRINCIPE D'EGALITE
  • ELECTION
  • Fonction publique
  • Mandat politique local
  • Militaire
  • Conseiller municipal
  • Incompatibilité

type de document

ART

résumé

(Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local], AJDA 2014. 2337 ; D. 2014. 2411)

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