L'amnistie devant le juge constitutionnel

auteurs

  • Philippe Xavier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit pénal et procédure pénale
  • Amnistie
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Afrique du Sud

type de document

ART

résumé

À propos de trois décisions de la Cour constitutionnelle sud-africaine relatives aux limitations de ses effets : CCT 91/08, Wybrand du Toit v. Minister for safety and security, CCT 54/09, Ryan albutt v. centre for the study of violence and reconciliation and others,CCT 23/10, The citizen PTY and others v. Robert John Mc bride

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