Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Indépendance
  • Impartialité des juridictions
  • QPC
  • Procès équitable

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; Cons. const., 2 décembre 2011, n° 2011-200 QPC, AJDA 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)

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