L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit de propriété
  • Servitude de passage
  • Incendie de forêt

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 14 octobre. 2011, n° 2011-182 QPC, AJDA 2011. 1982 ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie)

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