Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Pouvoir de police
  • Habitat insalubre
  • Droit de propriété

type de document

ART

résumé

(CE, 9 mai 2011, n° 346785, Magalhaes Gomes, Lebon ; AJDA 2011. 992)

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