Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • NORME CONSTITUTIONNELLE
  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
  • Administration de la justice
  • Nomination des magistrats
  • Procédure consultative
  • Conseil supérieur de la magistrature

type de document

ART

résumé

CE, 30 déc. 2010, n° 329513, Robert, Lebon ; AJDA 2011. 4

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