Constitutionnalité des nominations aux emplois supérieurs de l'État

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PRINCIPE D'EGALITE
  • Egalité dans les emplois publics
  • Egalité d'accès aux emplois publics
  • Emploi supérieur de l'Etat
  • Nomination

type de document

ART

résumé

Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-94 QPC, AJDA 2011. 188 ; AJFP 2011. 154, obs. P. Boutelet [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]

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