Annulation de la circulaire sur l'évacuation des campements de Roms

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PRINCIPE D'EGALITE
  • Discrimination
  • Critère ethnique
  • Roms
  • Evacuation

type de document

ART

résumé

CE, 7 avr. 2011, n° 343387, Association SOS racisme - Touche pas à mon pote, Lebon ; AJDA 2011. 760 ; D. 2011. 1083, et les obs.

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