« Dehaene » n'est pas mort

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • NORME CONSTITUTIONNELLE
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • DROIT SOCIAL
  • Préambule de la Constitution
  • Droit de grève
  • Service public
  • Réglementation
  • Droit du travail
  • Autorité compétente

type de document

ART

résumé

CE, 11 juin 2010, n° 333262, Syndicat sud RATP, Lebon ; AJDA 2010. 1178 ; ibid. 1719, concl. F. Lenica ; Cah. Cons. const. 2011. 197, note L. Janicot

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