Dissolution d'associations de supporters violents : absence de renvoi de la QPC

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Liberté d'association
  • Association sportive
  • Dissolution
  • Hooligan

type de document

ART

résumé

CE, 8 oct. 2010, n° 340849, Groupement de fait brigade sud de Nice, Zamolo, Lebon ; AJDA 2010. 1914 ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud

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