Responsabilité de la puissance publique suite à une QPC

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Responsabilité de la puissance publique
  • Réparation du préjudice
  • Acte illégal
  • Base légale annulée

type de document

ART

résumé

TA Marseille, 22 nov. 2010, Drugmanne, n° 0806068

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