Uti non, abuti

auteurs

  • Pardini Jean-Jacques

mots-clés

  • DROIT COMPARE
  • Italie
  • Responsabilité pénale
  • Dirigeant politique
  • Immunité temporaire

type de document

ART

résumé

Corte costituzionale, sent. n° 23/2011 du 25 janvier 2011 sur l'inconstitutionnalité partielle de la loi n° 51/2010

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