L'obligation de pointage des hooligans validée par le Conseil d'État

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Liberté d'aller et de venir
  • Hooligan
  • Interdiction de stade
  • Obligation de pointage

type de document

ART

résumé

CE, 13 juill. 2010, n° 340302, Merlin, Lebon ; AJDA 2010. 1456 ; D. 2011. 703, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges

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