L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique

auteurs

  • Ghevontian Richard

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit pénal et procédure pénale
  • Individualisation des peines
  • Election
  • Infraction financière
  • Incapacité électorale
  • Légalité des délits et des peines

type de document

ART

résumé

Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7-QPC, AJDA 2010. 1172 ; ibid. 1831, note B. Maligner ; ibid. 1849, tribune B. Perrin ; D. 2010. 1560, obs. S. Lavric ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 392, obs. J.-B. Perrier

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