Polynésie française : la préférence locale dans laccès à lemploi public doit être justifiée et modérée

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PRINCIPE D'EGALITE
  • Egalité dans les emplois publics
  • Egalité d'accès aux emplois publics
  • Polynésie
  • Préférence locale

type de document

ART

résumé

CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776, Lebon ; AJDA 2010. 623, note M. Verpeaux

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